Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services MyCreativeSite, édités par la société iDream Lab (SASU, SIREN 130 813 744, 34 rue Borniol, 06400 Cannes). Elles concernent la création, l'hébergement et la maintenance de sites internet pour des professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Clients

Les services s'adressent aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité.

Formules et prix

• Trois formules : Essentiel (190 € de mise en ligne puis 29 € par mois), Pro (290 € puis 59 € par mois), Premium (490 € puis 89 € par mois). Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix payés.
• Les options (site bilingue, fiche Google, logo, pages supplémentaires, adresse mail pro, acompte en ligne) sont facturées au prix affiché sur la page Tarifs au moment de la commande.
• Les prix peuvent évoluer. Toute hausse de l'abonnement est annoncée au client par e-mail au moins 30 jours avant ; il peut alors résilier sans frais.

Commande et mise en ligne

• Le client choisit sa formule et transmet ses informations (textes, photos, horaires, coordonnées).
• MyCreativeSite prépare le site et envoie un aperçu. Le client peut demander des ajustements avant de valider.
• Après validation, le client règle les frais de mise en ligne et le premier mois par le lien de paiement sécurisé (Stripe). Le site est mis en ligne en général sous 48 heures ouvrées après le paiement et la réception de tous les éléments.

Paiement

• Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. MyCreativeSite n'a jamais accès aux numéros de carte.
• L'abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire du premier paiement. Une facture est envoyée par e-mail à chaque échéance.
• Le client peut mettre à jour son moyen de paiement et télécharger ses factures depuis son espace.

Durée et résiliation

• L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée.
• Le client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@mycreativesite.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû, sans autre frais.
• Les frais de mise en ligne restent acquis une fois le site mis en ligne.

Impayés

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le client est prévenu par e-mail. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, le site peut être suspendu, puis remis en ligne dès le paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

Ce qui est inclus

• L'hébergement sécurisé (https), la maintenance technique, les sauvegardes et les corrections en cas de panne.
• L'espace client pour modifier soi-même textes, prix, horaires, photos et style du site.
• En formules Pro et Premium, les petites modifications demandées par e-mail sont faites par MyCreativeSite. En formule Essentiel, le client les fait lui-même depuis son espace. Les créations nouvelles (nouvelle page, nouvelle rubrique) font l'objet d'un devis ou d'une option.

Nom de domaine

Le nom de domaine du client est réservé à son nom ou au nom de son entreprise. En cas de départ, MyCreativeSite fournit gratuitement le code de transfert du domaine ainsi qu'une copie des textes et photos du client.

Obligations du client

Le client garantit qu'il détient les droits sur les textes, photos, logos et marques qu'il fournit ou publie sur son site, et que ce contenu est licite et exact (prix, horaires, mentions obligatoires de son activité). Il reste responsable de ce qu'il publie via son espace client.

Responsabilité

MyCreativeSite s'engage à fournir un service de qualité et à rétablir rapidement le site en cas de panne (obligation de moyens). Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption due à un hébergeur, un fournisseur tiers ou un cas de force majeure. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

Propriété

Les textes, photos et logos fournis par le client restent sa propriété. Les modèles, le code et le design des sites restent la propriété d'iDream Lab ; le client bénéficie d'un droit d'utilisation tant que son abonnement est actif. Les photos d'illustration proviennent d'Unsplash et peuvent être remplacées par celles du client.

Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour fournir le service et la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le client peut y accéder, les corriger ou demander leur suppression en écrivant à contact@mycreativesite.fr. Voir aussi les mentions légales.

Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Cannes.

Version du 6 novembre 2026.