Mentions légales d'un site professionnel : ce qui est obligatoire
Publié le 06/11/2026 · MyCreativeSite
En France, tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales. C'est une obligation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et l'oublier peut être sanctionné. Voici l'essentiel à connaître. Cet article est informatif : en cas de doute sur votre situation, demandez conseil à votre expert-comptable ou à un juriste.
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
- Vos nom et prénom, et votre adresse professionnelle.
- Un moyen de vous contacter : e-mail et téléphone.
- Votre numéro d'immatriculation (SIREN / SIRET), et le registre concerné le cas échéant.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti.
Pour une société (SARL, SAS, SASU, EURL…)
- La dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social.
- L'adresse du siège social, un e-mail et un numéro de téléphone.
- Le numéro d'immatriculation au RCS et le numéro de TVA intracommunautaire s'il existe.
- Le nom du directeur de la publication (en général le dirigeant).
Dans tous les cas
- Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.
- Une information sur les données personnelles collectées (formulaire de contact, réservation) et sur les droits de vos clients (RGPD).
- Si vous utilisez des cookies de mesure d'audience ou publicitaires : un bandeau de consentement.
Selon votre métier
Certaines professions ont des mentions en plus : par exemple la carte professionnelle et la garantie financière pour un agent immobilier, l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment, ou le médiateur de la consommation si vous vendez à des particuliers.
Avec MyCreativeSite
Les pages de mentions légales et de confidentialité sont préparées pour chaque site client à partir de vos informations : vous n'avez qu'à vérifier.